Deux textes de loi au secours des parents « d’enfant né sans vie »

[22 août 2008 - 15h09]
[mis à jour le 22 août 2008 à 15h12]

Deux décrets publiés ce vendredi matin au Journal officiel de la République française autorisent l’inscription sur les registres de l’état civil, d’un enfant né sans vie. Ces textes visent à apporter « une réponse pragmatique et humaine », à des situations dramatiques. Ils donnent notamment aux familles, la possibilité d’organiser des obsèques.

« Il existait, jusqu’à aujourd’hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d’enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès », soulignent dans un communiqué conjoint, les ministères de la santé et de la justice.

« La délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent », ajoutent les deux ministères.

Le premier décret prévoit que « l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat ».

Le second texte « permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret ».

Source : Ministères de la Santé et de la Justice, 22 août 2008 - Journal officiel de la République française, 22 août 2008

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