Mutuelles : des conventionnements « expérimentaux » et « limités »

Coup de tonnerre ! La Commission mixte paritaire (CMP) du Parlement, vient d’adopter la proposition de loi dite Fourcade qui restreint fortement la liberté pour les mutuelles et les complémentaires, de passer des accords de conventionnement avec des professionnels de santé. Etienne Caniard, Président de la Mutualité française, juge que ce vote est « choquant ».

«Il y a une limitation extrêmement drastique des conventionnements qui peuvent être opérés par l’ensemble des complémentaires. Or ces limitations risquent finalement d’augmenter le reste à charge des Français », nous a-t-il confié au cours d’un entretien. La CMP remet en effet en cause les réseaux fermés, tels qu’ils existaient depuis quelques années. La nouvelle loi en effet, « prévoit que les réseaux de conventionnement devront être ouverts à tous les professionnels de santé. »

Dans un communiqué, la Mutualité Française précise qu’elle n’adhère pas à cette conception. Elle veut « pouvoir déterminer dans certaines situations, notamment pour les professions commerciales non soumises à numerus clausus, le nombre de contractants pour assurer un maillage territorial et un égal accès aux soins. Dans ces situations, un flux suffisant de patients est assuré aux professionnels de santé en contrepartie d’engagements en termes de qualité et de coût. A l’opposé, une offre excédentaire ne permet pas d’agir sur le coût des soins ».

Des assurés sociaux pénalisés ?
Les conséquences de cette décision concerneront en premier lieu les assurés sociaux. « Dans nos réseaux d’opticiens conventionnés, 80% des adhérents ont un reste à charge inférieur à 100 euros, et 60% (d’entre eux) ont un reste à charge nul. Hors réseau, ces taux sont respectivement de 55% et 27% », explique-t-il. « Avec cette loi, les réseaux fermés ne pourront a priori plus exister, ce qui va rendre encore plus difficile l’accès aux soins. »

Par ailleurs, un décret à venir devra fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé et une mutuelle. « Au moment où les prix des soins décrochent de plus en plus des tarifs de remboursements, (il est) invraisemblable d’empêcher les mutuelles de faciliter l’accès aux soins », s’insurge Etienne Caniard.

La négociation conventionnelle doit se poursuivre dans le cadre d’une réunion organisée le 20 juillet prochain. Quelle sera la position de la Mutualité Française ? « Ce vote n’est pas un signal positif. Nous acceptons de rentrer dans la négociation, si cette dernière permet à terme une véritable limitation des dépassements d’honoraires, une véritable régulation et un retour au tarif opposable. S’il s’agit d’aller vers un élargissement des possibilités de tarifs, ce sera sans les complémentaires. » L’été donc, s’annonce chaud.

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  Source : Mutualité française, 13 juillet 2011 – Interview d’Etienne Caniard, 13 juillet 2011