Sous quelles conditions l’interruption volontaire de grossesse est-elle pratiquée ?

[11 janvier 2010 - 10h10]
[mis à jour le 14 janvier 2010 à 16h21]

Sous quelles conditions l'interruption volontaire de grossesse est-elle pratiquée ?

La dépénalisation de l’avortement et l’encadrement légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) datent de janvier de 1975, Simone Veil étant ministre de la Santé. Selon la loi N°75-17 « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».

Pour autant ce droit est strictement encadré. Pour qu’une IVG soit légale, trois critères doivent être respectés :
Que la grossesse n’ait pas dépassé douze semaines ;
Que la patiente soit de nationalité française ou qu’elle réside en France depuis au moins trois mois ;
Qu’elle soit majeure ou qu’à défaut, elle ait reçu l’autorisation écrite de l’un des deux parents. La loi du 4 juillet 2001 permet aux jeunes filles d’être accompagnées dans leur démarche par une personne majeure de leur choix.

La demande d’IVG doit être faite auprès d’un médecin. Ce dernier alors, remettra à sa patiente un certificat médical. Elle devra ensuite passer un entretien avec une assistante sociale qui lui délivrera un certificat social. Au terme de cette procédure, le législateur a prévu un délai de réflexion de 7 jours minimum. A la fin de ce dernier une seconde demande d’IVG devra être formulée auprès du médecin. Ce délai de réflexion peut être réduit à 2 jours si le terme de la grossesse ne permet pas d’attendre la semaine prévue par la loi.

Le médecin sollicité se doit d’informer sa patiente des risques médicaux encourus, pour elle-même et ses maternités futures. Il n’est toutefois pas obligé de pratiquer lui-même l’IVG. S’il refuse, il devra l’en informer et l’adresser à un médecin ou une structure acceptant de la prendre en charge. Cet acte médical, qui peut être réalisé aussi bien dans le privé que dans le secteur public, est pris en charge par l’Assurance-maladie.

© 1996-2012 Destination Santé SAS - Tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de Destination Santé. Tout contrevenant s'expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle: jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.