Vous avez une mutuelle ? Faites respecter vos droits !

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, le Tribunal d’instance de Paris 14e a condamné la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) pour avoir instauré des différences dans le niveau des prestations servies à ses adhérents. Explications…

Un adhérent de la MGEN avait demandé la prise en charge de ses soins dentaires. Or le niveau du remboursement qui lui a été consenti s’est révélé inférieur au taux habituellement appliqué aux adhérents qui consultent des dentistes agréés par la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats de dentistes (CNSD). Le plaignant réclamait le remboursement d’une somme de 976,25 euros. Il considérait que ses droits étaient équivalents à ceux réservés aux adhérents ayant choisi un dentiste du réseau.

En premier ressort, le Tribunal d’instance de Paris 15e l’avait débouté, arguant que les modes de remboursements différenciés ne sont pas discriminatoires. Une argumentation que n’a pas retenue la Cour de cassation. Cette dernière a donc condamné la MGEN à lui verser 976,25 euros, ainsi que 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que le Code de la mutualité dispose que « le montant du remboursement ne peut varier en fonction du choix du praticien d’adhérer ou non à la convention ». A l’avenir, cette disposition pourrait disparaître. En effet dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes a proposé de faire évoluer le Code de la Mutualité. L’objectif poursuivi serait précisément de « rendre possible la différenciation des remboursements par les organismes complémentaires selon que les professionnels consultés font partie ou non des réseaux qu’ils promeuvent »…

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  Source : L’Ouïe magazine, 6 octobre 2010 Cour des Comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 8 septembre 2010